Permis de construire pour créer appartement ss combles ?
hermanf
-
robin -
robin -
je viens de faire l'acquisition d'un immeuble de rapport avec des combles aménageables.
Sachant que je souhaiterais créer dans ces combles un appartement d'environ 35m², dois je déposer un permis de construire ou une simple déclaration de travaux.
De plus, le recours à un architecte est-il obligatoire? Merci
A voir également:
- Permis de construire pour créer appartement ss combles ?
- Blattes appartement - Guide
- Modele permis de construire - Guide
- Cerfa permis de construire - Guide
- Amenagement combles - Guide
- Permis de construire - Guide
1 réponse
Bonjour,
Pour l'aménagement des combles, correspondant à de la création d'espace habitable :
- si l'espace est inférieur à 20 M2 de surface plancher (corrigé) : déclaration de travaux
- si l'espace est supérieur à 20 M2 de surface plancher (corrigé) : permis de construire
Attention aux fenêtres : La loi impose certaines distances à respecter entre voisins (limite de mitoyenneté), appelées "vue droite" (faisant face) qui doit être supérieure à 1,90m ou "vue oblique" (de côté) qui doit être supérieure à 0.60m.
A ma connaissance, même s'il est souhaitable, un architecte n'est pas nécessaire, ni obligatoire, si les travaux ne touchent pas à l'intégrité du bâtiment....
Bonne nouvelle année !
