Poteau EDF sur terrain privée aucune servitude.
trasher26
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BK -
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Bonjour, je suis proprietaire d'une vieille maison a renover depuis l'année derniere et souhaite construire un abri pour voiture qui se trouvera juste a coté d'un joli poteau EDF qui est posé sur mon terrain, n'alimente pas mon habitation et aucune servitude n'est stipuler dans mon acte de vente.
Est-il possible de le faire enlever par EDF (poteau date de 1972).
D'avance merci.
Est-il possible de le faire enlever par EDF (poteau date de 1972).
D'avance merci.
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2 réponses
Bonjour
Il y a peut etre quelque chose là:
http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?5,1370,1384
Il y a peut etre quelque chose là:
http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?5,1370,1384
Bonjour,
le passage de l'électricité et le poteau qui va avec est une "servitude" apparente et continue, vous dites qu'il est là depuis 1972 c'est à dire depuis plus de 30 ans... voilà la règle du code civil qui correspond.
article 690 du code civil :
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
la servitude n'a jamais été constitué "légalement" mais comme ça fait plus de 30 ans que le poteau est là, elle est devenue "légale", vous ne pouvez donc plus le faire enlever depuis 2002.
le passage de l'électricité et le poteau qui va avec est une "servitude" apparente et continue, vous dites qu'il est là depuis 1972 c'est à dire depuis plus de 30 ans... voilà la règle du code civil qui correspond.
article 690 du code civil :
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
la servitude n'a jamais été constitué "légalement" mais comme ça fait plus de 30 ans que le poteau est là, elle est devenue "légale", vous ne pouvez donc plus le faire enlever depuis 2002.
